I.       Définitions

 

1. ELO : ELO est la dénomination commerciale sous laquelle la srl Eeckhout Law Office (ci-après l’ « Entité ») dont le siège social est établi à 1160 AUDERGHEM, avenue Guillaume Lefever 30 et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0567.932.426, exerce son activité d’avocat.

 

2. Le Client : Le Client est identifié dans la Convention. Si le Client est une personne morale, il est représenté par l’administrateur délégué ou le gérant.

 

3. La Convention : La Convention désigne la convention relative aux prestations d’avocats intervenue entre l’Entité et le Client (ci-après la « Convention »).

 

4. Le Dominus Litis : Le Dominus litus est l’Avocat de l’Entité désigné dans la Convention.

 

5. La Mission : La mission d’avocat confiée par le Client à l’Entité et telle que décrite dans la Convention.

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II.      Conditions d’exercice de la Mission

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6. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par l’Entité désignée par la Convention. Elle assume seule la responsabilité des prestations fournis par le Dominus Litis, les associés, les avocats et son personnel. L’intervention de l’Entité implique une obligation de moyen. En aucun cas, l’Entité n’est tenue d’atteindre un résultat.

 

7. L’Entité exerce la Mission dans le respect des règles déontologiques établies par l’Ordre des avocats au tableau duquel le Dominus Litis est inscrit. Ces règles sont consultables en suivant ce lien :  Code de déontologie de l'avocat

 

L’intervention de l’Entité se fera dans le strict respect des lois, règlements et recommandations auxquels la profession d'avocat est soumise.

 

8. Le Dominus Litis pourra se faire assister ou remplacer, dans le respect des intérêts du Client, par l'un des avocats de l’Entité.

 

9. La Mission ne pourra être réalisée que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où le Client communique aux avocats de l’Entité en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts. Le Client supportera seul toutes les conséquences dues à un manquement de sa part quant à la communication des informations nécessaires à la défense de ses intérêts.

 

10. L’Entité n’entamera la Mission qu’après le paiement de la première provision. Le Client supportera seul toutes les conséquences dues à un retard consécutif au non-paiement de la première provision.

 

11. L’Entité se réserve l’intégralité des droits d’auteur attachés à tout écrit, peu importe le support, communiqués au Client. Ces écrits sont transmis au Client uniquement à son bénéfice et sont délivrés exclusivement dans le cadre du dossier concerné. Ceux-ci ne peuvent être ni reproduits ni communiqués à des tiers sans accord explicite de l’Entité. Les avis et consultations donnés par l’Entité ne peuvent être utilisés par des tiers et ceux-ci ne peuvent pas se fonder sur ces avis ou consultations.

 

12. Les fonds que l’Entité pourrait être amenée à percevoir pour le compte du Client ou pour compte de tiers transiteront par leur compte tiers, ouvert auprès de la Banque ING sous le numéro BE16 6304 0314 3274 et soumis au contrôle de l’Ordre des Avocats.

 

III.    Intervention d’un tiers payant

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13. Le Client informe l’Entité ou le Dominus Litis, au plus tard à la signature des présentes, du fait qu’il peut bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant. Il est tenu d’entamer, sans attendre, les démarches requises auprès de ce tiers payant en vue de solliciter la prise en charge de tout ou partie des honoraires et frais de l’Entité.

 

14. Nonobstant l’intervention potentielle d’un tiers payant, le Client et, le cas échéant, le Co-débiteur désignés dans la Convention sont seuls responsables envers l’Entité du paiement de l’intégralité des frais, honoraires et taxes afférents aux prestations réalisées par l’Entité dans le cadre de la Mission.

 

Les prestations que le Client et/ou le Co-débiteur demanderont à l’Entité d’effectuer, sans avoir la certitude de l’intervention de ce tiers payant, seront exclusivement imputables au Client et au Co-débiteur sauf, et dans la mesure où, le tiers payant confirme postérieurement leur prise en charge.

 

Le Client et/ou le Co-débiteur supportera le montant des honoraires et frais non pris en charge par le tiers payant, que ce soit en tout ou en partie, pour quelque motif que ce soit (dépassement du plafond d’intervention, refus du taux horaire appliqué, refus de l’application d’un success fees, contestation de l’état d’honoraires, …).

 

15. Le tiers payant n’est pas le mandant. Il n’a pas le pouvoir de donner au Dominus Litis le mandat d’assister et de représenter son assuré en justice, c’est-à-dire de lui confier un mandat ad litem, seul l’assuré, à savoir le Client, qui choisit librement son avocat peut conférer au Dominus Litis ce mandat. L’assureur protection juridique n’a en conséquence aucun lien contractuel avec l’Entité ou avec le Dominus Litis. L’assureur n’est qu’un tiers payant au regard de la relation client/avocat (Civ. Bruxelles, 3 mai 2013, R.G.A.R., 2014, 15062).

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IV.    Honoraires et frais

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IV.A.    Les honoraires

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16. Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocat. Ce travail comprend l’ensemble des prestations que l’Entité doit effectuer pour mener à bien la Mission. Certaines sont directement visibles, mais bien d’autres tâches indispensables au bon exercice de la Mission le sont moins.

 

Les prestations qui seront facturées au Client peuvent notamment comprendre l’étude des dossiers, les recherches, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, les réunions, les expertises, la rédaction et la préparation des notes d'audience, requêtes, citations, conclusions, mémoires et autres actes de procédure, les déplacements et comparutions aux audiences, le temps d’attente et les plaidoiries, les différentes démarches habituelles, etc... Cette énumération n’est pas limitative.

 

17. Tous les montants s’entendent hors TVA et hors taxe, supplément ou augmentation similaire qui doit être payé par le Client sur la base de la réglementation applicable.

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IV.A.1.   Taux horaire

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18. En principe, le taux horaire auquel seront facturées les prestations réalisées par les avocats de l’Entité est fixé 185 EUR (htva). Ce montant de base sera spécifié dans la Convention. Ce montant ne comprend pas les frais de procédure et les débours.

 

19. Ce taux de base pourra être majoré en cas de demande d’intervention en urgence et porté au taux horaire de 250 EUR. Une intervention en urgence s’entend notamment de tout devoir impliquant des prestations en soirée, le week-end ou nécessitant une disponibilité immédiate. L’Entité informera le Client de l’application du taux majoré.

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IV.A.2.   Honoraire sur résultat

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20. Outre les honoraires visés ci avant, en cas de succès complet ou partiel, définitivement acquis au Client, dans un litige (administratif ou judiciaire), l’état d’honoraires (hors frais) de l’Entité qui suit la constatation de ce succès, sera augmenté d’un honoraire sur résultat calculé sur base des montants récupérés ou des dettes évitées en principal et intérêts, majorés des amendes, pénalités ou accroissements.

 

21. Le taux de cet honoraire sur résultat sera de 8% pour toutes les sommes inférieures à 100.000 EUR. et de 4% pour toutes les sommes supérieures à ce montant.

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IV.B.    Frais de procédure et débours

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22. Les frais de procédure (frais d'huissier ou frais de greffe etc.,.) et les autres débours éventuels (notamment les coûts administratifs de pièces d'état civil ou d'autres documents, les honoraires d'un traducteur juré ou d'un expert-conseil etc.) seront portés en compte du Client en supplément sur la base de pièces justificatives ou réclamés directement par le tiers intervenant (huissier, traducteur, expert, …).

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V.     Relevé de prestations et facturation des prestations

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23. L’Entité adressera régulièrement des relevés de prestations compte tenu de l’évolution de la Mission. Ces relevés ne sont pas nécessairement représentatifs de l'état d'avancement des devoirs ni de la hauteur des frais de procédure et débours exposés au jour de l’envoi. Ces relevés ne constituent nullement des factures. Il en est de même de toute demande de provision. Les relevés sont adressés au Client à titre informatif. Ils sont accompagnés d’une estimation des honoraires et frais dus au jour de l’envoi. Afin d’éviter que le Client ne soit confronté à l’envoi d’une facture des prestations trop élevée, celui-ci est invité à régler le montant estimé dès réception du relevé. Une facture acquittée sera délivrée après réception du paiement.

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VI.    Dépens des procédures judiciaires

 

24. Toute action en justice fait courir à la partie qui perd le litige – qu’elle agisse en qualité de demandeur ou de défendeur – le risque de payer non seulement les frais et honoraires de son propre avocat mais aussi les dépens de l’instance, ainsi que, dans certains cas, le droit de 3% dû pour l’enregistrement des arrêts et jugements portant condamnation de sommes. Les jugements et arrêts en matière d’impôt sont néanmoins exonérés de la formalité d’enregistrement. Le Client assume ce risque en connaissance de cause.

 

25. Une éventuelle condamnation judiciaire de la partie adverse ou du Client à supporter les dépens sera sans incidence sur le calcul des frais et honoraires de l’Entité, dont le montant et le mode de paiement seront déterminés exclusivement sur la base du présent document.

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VII.   Conditions de paiement

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26. Toute demande de provision, relevé de prestations, état de frais et honoraires intermédiaire, provisionnel ou définitif est payable au grand comptant.

 

27. Les taux horaires et barèmes de tarification sont susceptibles d’être indexés au premier janvier de chaque année sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de référence étant celui du mois suivant l’ouverture du dossier.

 

28. L’Entité est autorisée à déduire directement des sommes appartenant au Client et qui seraient détenue par l’Entité sur son compte tiers, le montant de tout état d’honoraires et frais ou provisions qui serait encore dû par le Client.

 

29. Par ailleurs, les états de frais et honoraires produiront de plein droit, dès leur échéance, un intérêt de retard au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales transposant la directive 2000/35/CE).

 

30. Enfin, l’Entité se réserve le droit de suspendre toute prestation avant le paiement de la première provision et, ultérieurement, en cas de défaut de paiement de toute note de provision, relevé de prestations, frais ou honoraires persistant plus de huit jours après un premier rappel.

 

VIII.  Co-débition

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31. Lorsque le Client est une personne morale, le représentant du Client, signataire des présentes, est co-débiteur de toutes sommes généralement quelconques dues par le Client à l’Entité.

 

IX.    Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

 

32. L'avocat se conforme à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s'engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l'avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale, ou d'un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.

 

33. Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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34. Lorsque l'avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il lui délivre des conseils juridiques (l'évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.

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La loi impose à l’avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu'il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).

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X.       Collecte et traitement des données à caractère personnel

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35. Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, l’Entité sera amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel. La politique de confidentialité est consultable sur le site de l’Entité: www.eeckhout.law ; onglet « politique de confidentialité ».

 

Par la signature de la présente convention, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de l’Entité et acceptez le traitement de vos données à caractère personnel. À tout moment, vous pouvez exercer vos droits en contactant l’Entité par email à l’adresse fxe@eeckhout.law

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XI.    Limitation de responsabilité

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36. La signature de la Convention vaut acceptation expresse par le Client d’une limitation globale de responsabilité en faveur du Dominus Litis et des avocats intervenant dans ce dossier et dans tous dossiers connexes, à hauteur du montant maximum assuré par la police collective du Barreau dont ressort le Dominus Litis, soit 1.250.000,00 EUR.

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XII.   Droit applicable et compétence

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37. Le droit belge est applicable à la relation juridique entre le Client et l’Entité.

 

38. Tout litige relatif aux honoraires et frais, à l’application des présentes conditions générales ou de la Convention sera porté exclusivement devant le tribunal de première instance du Brabant Wallon.